Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme BatiProAI (ci-après dénommée « le Service »), éditée par BatiProAI, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de chantiers multi-sites destinée aux PME du secteur du BTP, intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour optimiser la gestion des projets de construction.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.

BatiProAI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site.

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible à toute personne morale ou physique disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur.

3.2 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

3.3 Période d'essai

BatiProAI propose une période d'essai gratuite de 14 jours permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités du Service. Cette période ne nécessite pas la communication de coordonnées bancaires et ne comporte aucun engagement.

4.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs sont définis à partir de 299€ par mois et varient selon le nombre d'utilisateurs, de chantiers et les fonctionnalités souscrites.

4.2 Facturation

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou virement bancaire. En cas de défaut de paiement, BatiProAI se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

4.3 Modification des tarifs

BatiProAI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5.1 Usage autorisé

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect de la législation en vigueur et des droits des tiers. Il est notamment interdit :

• D'utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• De tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux données d'autres utilisateurs
• D'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
• De copier, modifier, distribuer ou vendre le Service ou toute partie de celui-ci
• D'utiliser le Service pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées

5.2 Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle pour automatiser certaines tâches et fournir des recommandations. L'Utilisateur comprend que ces fonctionnalités sont fournies à titre informatif et que les décisions finales relèvent de sa responsabilité.

L'ensemble du contenu du Service (logiciel, interface, textes, images, logos, marques) est la propriété exclusive de BatiProAI ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service ou de son contenu est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8.1 Disponibilité du Service

BatiProAI s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, BatiProAI ne peut garantir un accès ininterrompu au Service et décline toute responsabilité en cas d'interruption, temporaire ou permanente, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

8.2 Limitation de responsabilité

BatiProAI ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris la perte de données, de profits ou d'opportunités commerciales.

8.3 Sauvegardes

BatiProAI effectue des sauvegardes quotidiennes des données. Toutefois, il est recommandé à l'Utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes régulières de ses données importantes.

9.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte Utilisateur.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

9.3 Résiliation par BatiProAI

BatiProAI peut résilier immédiatement l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU par l'Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse ou de comportement nuisible.

9.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'accès au Service sera immédiatement suspendu. Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant une période de 30 jours permettant une éventuelle récupération, après quoi elles seront définitivement supprimées.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur professionnel ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés.

Pour les Utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription, sauf si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@batiproai.com
• Via notre page de contact